Conditions d'utilisation

Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent entre la Société ACIS (Vendeur) et le Client agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions légales applicables aux « consommateurs » ne sont pas applicables dans le cadre des présentes exclusivement réservées aux relations entre professionnels. Les présentes conditions générales de ventes expriment l’intégralité des obligations des parties. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières consenties par écrit et par notre société à l’acheteur .Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 - Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande .Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 2 jours ouvrables après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution initiale. Nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des commandes de nos clients si toutes nos clauses commerciales ne sont pas respectées. Les marchandises commandées ne font l’objet d’aucune reprise.

Article 3 - Livraison et transport

Tous nos marchandises et nos prix sont départ usine. Le transport est à la charge de l’acheteur.

3.1. Délai : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif; ceux-ci dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes et des disponibilités des transporteurs. Les délais de mise à disposition sont en principe de 15 jours ouvrables pour les produits disponibles sur stock, et 6 semaines pour les produits disponibles sur commande ou personnalisés. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraisons qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

3.2. Retard de livraison : Tout retard par rapport aux délais indicatifs de mise à disposition initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société, ni motiver l’annulation d’une commande, ni donner lieu à pénalité ou indemnité de notre part. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux telles conditions générales d’achat du Client nous sont inopposables, ce qu’il reconnaît expressément en souscrivant aux présentes.

3.3. Risques : Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.

3.4. Transport : II appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours qui suivent sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Les trois jours s’entendent de jours calendaires à l’exclusion des jours fériés.

3.5. Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 

3.3 des présentes, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation de toute nature portant sur les produits livrés, à l’exclusion des litiges de transport, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit dans le délai de trois (3) jours qui suivent la livraison. Il appartient à l’acheteur de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés. 

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société. En cas de défauts apparents ou manquants, constatés par nos services, le Vendeur procède au remplacement des articles non conformes et/ou au complément à apporter pour combler les manquants, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenant en cours de transport, de destruction, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

3.6. Suspension des livraisons : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

3.7. Refus de commande : Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Prix

4.1 – Détermination / révision : Les tarifs de nos produits sont mentionnés à titre indicatifs sur les catalogues de la société de l’année civile en cours lors de la passation de la commande. Ces tarifs peuvent toutefois être révisés, sans préavis, en fonction des variations des éléments composant le coût de revient des produits. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable sur les commandes passées postérieurement à son entrée en vigueur. Le client sera informé de cette modification tarifaire lors de la passation de la commande. Nos prix s’entendent hors taxes et frais de transport.

• 4.2 – Montant minimum : Nous n’acceptons que les commandes (ou besoins groupés) dont le montant est égal ou supérieur à vingt cinq euros (25 €) HT. Le cas échéant, il sera livré un nombre de pièces suffisant pour que le montant total du débit se rapproche au plus près de ce minimum de facturation. Ce minimum ne s’adresse pas aux soldes de commandes. Nos prix s’entendent hors éco-participation. De plus, toutes commandes enregistrées pour livraison directe avec BL spécifique seront traitées et gérées avec un forfait supplémentaire de trente cinq euros (35,00 € HT). Enfin, toutes commandes < à 150,00 € HT seront traitées et gérées avec l’application d’un forfait supplémentaire de dix huit euros (18,00 €) HT.

4.3 – Défaut / retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client doit verser à notre société une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et coure à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités ne sont pas exclusives de la faculté que se réserve la société de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser l’inexécution du Client, sous astreinte journalière de retard.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Nos factures sont payables à 30 jours calendaires à compter du jour de la livraison. La date d’échéance figure sur la facture. Les prix sont calculés nets sans escompte.

5.2. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente des garanties financières suffisantes, et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation applicable aux présentes conditions. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société pourra subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client de garanties au profit de notre société. En cas de refus du client du paiement comptant sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 - Caractéristiques techniques et sécurité des produits

Nos produits sont conçus exclusivement à usage familial (sauf pour les produits collectivités), sous la responsabilité des parents et/ou responsables légaux. Les produits impliquant, pour leur installation et/ou première mise en service, des raccordements hydrauliques et/ou électriques (ex : nos produits Jet Vag), doivent, afin de garantir la sécurité de leurs utilisateurs finaux, faire l’objet d’une installation par une personne maîtrisant, dans le cadre de son activité professionnelle, l’ensemble des règles d’utilisation figurant dans nos documents ainsi que l’ensemble des mesures de sécurité exigées par la réglementation en vigueur en la matière pour ce type de produits. Le client devra en conséquence s’assurer, lors de la revente des produits ci-avant décrits, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, du respect des dispositions précitées. Il devra notamment, quel que soit le procédé de distribution auquel il entend recourir (ex : e-commerce), s’assurer de la communication effective des informations sécuritaires relatives aux conditions d’installation et/ou première mise en service des produits impliquant ces raccordements hydrauliques et/ou électriques, et ce, à travers notamment ses propres conditions générales de vente. En cas de non-respect des dispositions précitées :

- lesdits produits feront l’objet d’une exclusion de garantie telle que visée à l’article 7 des présentes 

- et la Société ACIS ne saurait être tenue pour responsable de quelques dommages que ce soient subis par le consommateur final en raison du non-respect des règles de sécurité précitées par le Client.

En outre, tout manquement aux dispositions précitées autorisera la Société ACIS :

- à engager la responsabilité du Client et obtenir indemnisation au titre du (des) préjudice(s) subi(s), 

- ainsi que le cas échéant procéder à la résiliation du présent contrat. 

En adhérent aux présentes conditions, le Client déclare être parfaitement et expressément informé du caractère fondamental de cette obligation et des conséquences découlant de sa violation. Tous nos produits sont conformes aux normes de sécurité en vigueur. Dans l’objectif d’améliorer constamment la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les mesures et caractéristiques de nos modèles. Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Les produits étant en constante évolution, la société peut modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les produits ne figurant plus à notre gamme seront remplacés par un produit au moins équivalent.

Article 7 - Garanties de non-conformité / vices apparents et cachés / responsabilité

7.1 – Manquants et vices apparents : Nos produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées aux paragraphes 3.4 et 3.5 des présentes. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place, ce que le Client accepte d’ores et déjà. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit non imputable à notre société, ne pourront ouvrir droit à garantie de notre société. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de 2 jours après la livraison des produits. En adhérent aux présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît expressément qu’après l’expiration du délai précité, il ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.

7.2 – Vices cachés :

7.2.1 - Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, aux usages, à la jurisprudence et dans les conditions ci-après définies. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits :

- devenus régulièrement la propriété du Client ; 

- et entièrement fabriqués par notre société. 

7.2.2 - Nos clients étant des professionnels, le « vice caché » s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. 

7.2.3 – La garantie de notre société pour vices cachés est limitée à une durée de :

- deux (2) ans ; 

- cette durée est portée à cinq (5) ans exclusivement pour les moteurs résinés (hors roulements et condensateur). Cette garantie courre à compter de la date d’achat du produit par le consommateur final auprès de notre Client en magasin. Notre garantie cesse de plein droit : 

- à l’expiration des durées de deux ou cinq années précitées selon la nature du produit considéré, 

- mais également dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il incombe au Client d’apporter la preuve du jour de cette découverte.

7.2.4- La garantie pour vices cachés sera accordée après : Réception de la photocopie du bon de livraison et de la facture d’achat. Expertise du matériel dans nos ateliers. Retour en port payé après réception d’un bon de retour avec notre numéro d’acceptation.

7.2.5 - Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement ou de la réparation sans frais, des marchandises défectueuses et/ou pièces d’origine reconnues défectueuses par nos soins, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. En cas d’intervention effectuée par le client, les garanties se limitent à la fourniture de la pièce et/ou du matériel reconnu défectueux, à l’exclusion de tout frais de transport, de déplacement, de frais d’intervention extérieure et autres dommages et intérêts.

7.2.6 - La garantie des vices cachés est exclue :

- dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou anormales, 

- dès lors que nos produits ont fait l’objet d’une insuffisance d’entretien, installation ou branchements défectueux, usure normale ;

- dès lors que les notices d’utilisation délivrées par le vendeur n’ont pas été strictement respectées

- en cas de dommages et/ou usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance ; 

- en cas de matériel modifié, réparé ou démonté, même partiellement, en dehors de nos ateliers ou de la présence d’un de nos techniciens.

En cas d’installation et/ou première mise en place des produits impliquant un raccordement hydraulique et/ou électrique, réalisée(s) par un non professionnel, en violation des règles de sécurité et prescriptions définies aux alinéas 2 et 3 de l’article 6 des présentes conditions. Par ailleurs, la garantie sera suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard. Le Client est expressément informé que cette suspension n’a pas pour effet d’augmenter d’autant la durée la durée de la garantie. L’application de la garantie ne saurait entraîner le paiement d’indemnités.

7.2.7 - Réparation :

Le matériel qui nous est soumis pour réparation doit toujours nous être expédié en port payé. Toute demande de réparation fera l’objet d’un devis pour acceptation préalable.

Article 8 - Propriété industrielle

L’acheteur s’interdit de modifier, masquer ou retirer nos signes distinctifs apposés sur les produits. Tous les documents techniques (notice, fiche produit, photo, tarif...) remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. L’irrespect de ces obligations pourra entraîner la résolution, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des commandes en cours et la déchéance du terme pour toute somme due par l’acheteur. Ceci sans préjudice de l’action en responsabilité que nous pourrions intenter contre l’acheteur.

Article 9 - Transfert de la garde et des risques

Dès la livraison, les risques et la garde des produits sont transférés à l’acheteur. L’acheteur devra souscrire à ses frais une assurance couvrant tous les risques du produit et devra en justifier à notre première demande. L’acheteur s’engage à nous informer, sous 48 heures, de toute saisie opérée par des tiers sur les marchandises se trouvant dans ses magasins ou entrepôts.

Article 10 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits quelle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de défaut de paiement, le client s’interdit de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Il ne pourra en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les produits livrés par la société ACIS et non payés. Notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaires des produits livrés au client et non payés. A cet égard, le client s’engage expressément par adhésion aux présentes conditions, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.

Article 11 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transports habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société devra informer le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, de la survenance de l’événement, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit, sans indemnité ni dommages et intérêts, à compter de la date de survenance de l’évènement. 

Article 12-Attribution de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les indications portées sur les traites, factures ou avis ou clauses contraires du Client ne sauraient porter dérogation à cette attribution de juridiction, ce que le Client déclare accepter expressément en adhérent aux présentes.

Article 13 — Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 14 — Modifications des conditions générales de vente

Compte tenu notamment des évolutions de la réglementation, de la politique de commercialisation du Vendeur, de l’évolution des produits, ce dernier se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.


Carte de france, ACIS

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